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Lexique

Acompte

Somme du prix total du bien, versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

Acte authentique

Avant-contrat ou contrat signé devant un notaire. (Compromis et promesse de vente)

Acte de vente

Contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Achèvement d’immeuble

Un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.

APL

Aide Personnalisée au Logement. Cette aide s’applique à la résidence principale, neuve ou ancienne. Le montant de l’APL est déterminé en fonction des revenus du foyer.

Appel de fonds

Les appels de fonds sont les sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour payer les charges, travaux ou toutes autres dépenses relativesz à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

Bénéficiaire

Terme désignant le futur acquéreur dans la rédaction des contrats précédant l'acte définitif de vente.

Bordereau

Le bordereau d’inscription aux hypothèques est une pièce établit par un notaire en vue de l'inscription à la conservation des hypothèques d'un privilège ou d'une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.

Conditions de ressources

les conditions de ressources sont les conditions relatives aux revenus maximums des foyers

Cadastre

Document public où sont mentionnés la surface et la valeur des biens dans chaque ville. Le cadastre peut être consulté en mairie, il sert de base au calcul de l'impôt foncier.

CEL Compte Epargne Logement

Le Compte épargne logement autrement appelé CEL est une épargne qui permet de bénéficier de conditions de financement avantageuses.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est délivré par le préfet ou le maire dans une période de 30 jours suivant la fin des travaux. Il atteste que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial.

Charge de copropriété

Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires à l'entretien ou aux réparations des parties communes et au bon fonctionnement d'une copropriété.

Conditions suspensives

Il s’agit des clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les clauses suspensives les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.

Contrat de réservation ou contrat préliminaire

Le contrat de réservation est un contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver à l’acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie.

Contrat de vente

Le contrat de vente est un accord contractuel entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou à l’acquéreur, contre rémunération.

Copropriété

Propriété commune à plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par un règlement de copropriété.

Crédit Immobilier

Le crédit immobilier est un prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de l’apport personnel.

Débours

Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’achèvement des travaux est une déclaration obligatoire qui doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours qui suivent l'achèvement des travaux.

Délai de réflexion

Il s’agit du délai accordé à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt. Ce délai de 10 jours est défini par la loi (Scrivener et Neiertz).

Délai de rétractation

ce délai de 7 jours est accordé aux acheteurs d’une logement neuf pour procéder à l’annulation d’un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ce délai de rétractation ne peut pas s'appliquer aux contrats définitifs. Ce délai est défini par la loi Neiertz.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet à une personne privée ou à une collectivité de se porter acquéreur d'un bien immobilier de façon prioritaire, avant tout autre acquéreur.

Droit de mutation

Le droit de mutation est l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales lors de la vente d'un bien immobilier.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont les taxes perçues lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

Echéancier

L’échéancier est document obligatoire qui indique le montant exact de chaque d'un emprunt, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues.

Emoluments

Les émoluments sont les honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

Epargne logement

Sommes déposées sur un compte (PEL ou CEL), productrices d'intérêts, qui permettent ensuite d'obtenir un prêt immobilier à des taux avantageux.

Frais de notaires

Les frais de notaire sont des frais obligatoires (généralement 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf)qui sont constitués de taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".

Garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir dans un délai de 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

Garantie Décennale

Cette garantie obligatoire est valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble. La garantie décennale couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'habitation.

Habitation principale

Il s’agit du lieu de résidence permanente d’un foyer fiscal.

Hypothèque

L’hypothèque est un acte de droit pris par un créancier sur un bien immobilier en garantie du recouvrement de sa créance.

Immeuble ancien

Tout immeuble construit depuis plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'un changement de propriétaire (mutation) est considéré comme un immeuble ancien.

Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

Intérêts intercalaires

Frais prélevés lorsqu'il y a plusieurs déblocages de fonds à l'intérieur d'un même emprunt.

Investissement locatif

L’investissement locatif est un investissement immobilier qui consiste à mettre le bien acquit en location afin d’obtenir des revenus supplémentaires.

Loi Scrivener

Cette loi votée pour protéger les emprunteurs, s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.

Millième

Dans une copropriété, l'unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes.

Notaire

Officier ministériel désigné par l'Etat pour établir, conserver et authentifier certains actes civils achat et vente de bien immobilier, contrat de mariage, testament.

Prêt d’Accession Sociale ou P.A.S.

Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribuée sous conditions de ressources.

Plan d’Epargne Logement ou PEL

Plan d'épargne logement épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

Permis de construire

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

Plan d’occupation des sols ou POS

Ce document, voté par les municipalités ou les communautés urbaines détermine les règles générales d'urbanisme et de constructibilité s'appliquant au territoire de la commune.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné est un prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus.

Prêt à Taux 0 Renforcé ou PTZ+

Le PTZ+ est un prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources et de lieu d'habitation.

Taxe Foncière

Taxe locale que doivent acquitter tous les propriétaires à l’Etat. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.

Prêt amortissable

Le prêt amortissable est un prêt où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

Prêt in fine

Le prêt in fine est une formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), dans laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.

Quote-Part

La quote-part est la part qui revient à chaque copropriétaire selon son nombre de millièmes ou de tantième et qui détermine la répartition des charges.

Réception des travaux

Il s’agit d’un document remis à la fin des travaux et par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété sert de cadre légal au fonctionnement de toute copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Revenu imposable

Le revenu imposable est le total des revenus nets annuels, servant à calculer l'impôt sur le revenu.

Syndic de copropriété

Le Syndic est une structure (le plus souvent un professionnel) choisie par l'assemblée générale des copropriétaires. Il assure la gestion de la copropriété et veille à l'application et au respect de son règlement.

Syndicat de copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est l’ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.

Taux d’effort

Le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est le taux de rémunération d'un prêt (c’est-à-dire le coût de l'argent prêté). TVA

Taux révisable capé

Le Taux révisable capé est un taux révisable dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap), il est déterminé au début du prêt.

Taux Effectif Global ou T.E.G.

Le TEG est le taux comprenant tous les frais du crédit taux d'intérêt, commissions de la banque, assurance décès, frais divers.

VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Egalement appelé vente sur plan, cela désigne la vente d’un bien à construire dont l’acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l’avancement des travaux en effectuant des réglements d’un montant et d’une fréquence demandée.

Vice caché

Il s’agit d’un défaut de construction invisible à la réception des travaux.