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Les garanties

L’acquisition d’un bien en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) présente l’avantage d’apporter de nombreuses garanties à l’acheteur à la fois financières et techniques.

Les garanties financières

La garantie d’achèvement de l’immeuble : le promoteur du bien immobilier doit justifier d’une garantie d’achèvement de l’immeuble. L’acquéreur se voit ainsi assurer l’achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur par le versement des sommes nécessaires à l’achèvement.

La garantie d’achèvement de l’immeuble repose sur la santé financière du promoteur, l’avancée des travaux et le succès commercial. Elle peut être fournie par un organisme bancaire.

Les garanties techniques

La garantie phonique : Le bien livré doit respecter la réglementation en matière d’isolation phonique. Tout promoteur est garant de cette obligation pour une période de 1 an à compter de l’entrée dans le logement du 1er acquéreur.

Les désordres acoustiques qui portent atteinte à l’habitabilité du logement peuvent relever de la garantie décennale du promoteur.

La garantie des vices apparents : Les promoteurs sont tenus de la garantie des vices de construction. Dans le cas de la VEFA, l’acheteur ne peut pas voir le bien au moment de la vente, la garantie court donc pendant une période de 1 an dès la réception des travaux ou dès l’entrée dans les lieux.

Attention à ne pas confondre les vices apparents avec les défauts de conformités apparents.

Les défauts de conformités apparents devront faire l’objet d’une dénonciation dans les mêmes délais que les vices apparents, ils sont appréciés en comparaison aux engagements contractuels du promoteur.

La garantie de parfait achèvement : D’un point de vue juridique, cette garantie est due par toute entreprise qui réalise des travaux auprès du promoteur et pour une période de 1 an à la suite de la réception de l’immeuble.

Afin de faciliter la réparation de problèmes survenus durant la période de garantie, le promoteur est désigné comme interlocuteur privilégié de l’acheteur. Tout problème doit être signalé au promoteur afin qu’il puisse contacter l’entreprise concernée et procéder à la réparation des désordres.

La garantie biennale : cette garantie d’une période de 2 ans s’applique dès la réception du bien et vise à garantir le bon fonctionnement des équipements.

La garantie décennale : cette garantie d’une période de 10 ans couvre les désordres qui mettraient en cause la solidité de la construction (toiture, murs, étanchéité…) ou qui la rendraient impropre à sa destination.

Cette garantie est couverte par l’assurance Dommage-Ouvrage (DO) à laquelle tout promoteur est tenu de souscrire et dont le bénéfice est transféré à l’acheteur.

Les désordres qui ne seraient pas couvert par cette garantie relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur et doivent être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.